Greve Du 5 Decembre Sncf
Greve Du 5 Decembre Sncf
La cour de cassation admet l'existence de la force majeure au profit de la sncf. La cour admet le constat des juges du fond sur le fait que la grève repose sur une revendication nationale.
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Aug 03, 2021 · les usagers de la sncf peuvent rapidement vérifier l'état du trafic et savoir si un train en particulier a été supprimé ou s'il part avec du retard. La revendication nationale est un fait extérieur qui n'est pas imputable à la sncf. Indépendamment du principe de service minimum, se développent dans les transports publics (en premier la ratp puis la sncf) des dispositifs de prévention des conflits qui ont pour objectif via la discussion de résoudre les conflits sans passer par la grève.
La cour admet le constat des juges du fond sur le fait que la grève repose sur une revendication nationale.
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