Article L 5212-13 Du Code Du Travail - 2
Article L 5212-13 Du Code Du Travail - 2
La passation de contrats de. Le télétravail dans le code du travail depuis la loi du 29 mars 2018 ratifiant les ordonnances macron de septembre 2017.
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Règles relatives à l'obligation d'emploi. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article l. Version à la date (format jj/mm/aaaa).
2° les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime.
Les versions consolidées du code du travail. Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article l. B?n?ficient de l'obligation d'emploi institu?e par l'article l.
A ce titre, ces derniers déclarent l'effectif total des bénéficiaires de l'obligation d'emploi. Version à la date (format jj/mm/aaaa). Précisez votre ville ou votre code postal le choix d'une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.
Au terme de l'accord ¶.
Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article l. Nota bene tous les articles de textes de lois ou de décrets non référencés à un code spécifique relèvent du code du travail. 2° les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime.
Règles relatives à l'obligation d'emploi. Lorsque la demande de recours au télétravail est formulée par un travailleur handicapé mentionné à l'article l. 2019) tout employeur emploie, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés.
Nota bene tous les articles de textes de lois ou de décrets non référencés à un code spécifique relèvent du code du travail.
Ce taux est révisé tous les cinq ans, en référence à la part des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la population active et à leur situation au regard du marché du travail, après avis du conseil mentionné à l'article l. Mesures d'urgence liées à la crise sanitaire… les mesures d'urgence liées à la crise sanitaire sont également indiquées sous chaque article concerné. Précisez votre ville ou votre code postal le choix d'une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu.
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