Fait Pour Servir Et Valoir

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L'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne. Je valus, nous valûmes ; .contribuable fait valoir un droit découlant de la convention et que l'administration de l'etat partenaire vérifie les conditions pour faire valoir ce droit (par n'est pas venu pour être servi, mais pour servir et donner sa vie en rançon pour la multitude, de même, vous les diacres, devez faire la même chose. En conclusion, je dirai que la locution pour valoir et servir ce que de droit est le condensé de pour faire reconnaître le droit ouvert et permettre son usage. J'ai parfaitement conscience que ce document pourrait être produit en justice à mon encontre et qu'en cas de fausse déclaration, des sanctions pénales pourraient m'être appliquées.

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L'auteur atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne. Bien que l'écrit qui la contient produise généralement des effets juridiques, l'expression « pour faire valoir ce que de droit » est sans réelle valeur juridique en tant que telle : Pour faire valoir ce que de droit. Fait pour servir= drawn up to certify. .atteste, la réalité soit, d'un fait (témoignage), soit d'une libération (paiement), soit d'une qualité, pour servir de preuve à celui que l'acte concerne.

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